Conditions Générales
Conditions de vente et d'utilisation des services SamionX
Cadre contractuel
Ces conditions générales définissent les modalités de vente et d'utilisation des services de développement web et de solutions d'intelligence artificielle proposés par SamionX, en conformité avec la législation belge et européenne.
Sommaire
Navigation rapide vers les articles contractuels
Définitions et champ d'application
Description des services
Commandes et devis
Tarifs et facturation
Exécution des prestations
Propriété intellectuelle
Responsabilité et garanties
Confidentialité
Résiliation et annulation
Force majeure
Droit applicable et litiges
Modifications des CGV
Article 1 - Définitions et champ d'application
1.1 Définitions
1.2 Champ d'application
Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les prestations de services fournies par SamionX, qu'elles soient réalisées en ligne, sur site client ou à distance.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV qui prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.
Note importante : Ces conditions peuvent être complétées par des conditions particulières spécifiques à certains services ou projets.
Article 2 - Description des services
Développement Web
- Sites web sur mesure (React, Next.js, Vue.js)
- Applications web progressives (PWA)
- E-commerce et plateformes digitales
- Intégrations API et services tiers
Solutions IA
- Chatbots intelligents et assistants virtuels
- Systèmes RAG et bases de connaissances
- Automatisation de processus par IA
- Intégrations OpenAI, Claude, Mistral
Consulting
- Audit technique et stratégique
- Architecture logicielle et cloud
- Formation équipes techniques
- Accompagnement transformation digitale
Services Complémentaires
- Hébergement et maintenance
- Support technique et évolutions
- Formation utilisateurs
- Documentation technique
Article 3 - Commandes et devis
3.1 Processus de commande
Analyse des besoins
Échange initial pour comprendre vos objectifs et contraintes
Devis détaillé
Proposition technique et commerciale complète sous 5 jours ouvrés
Validation
Signature du devis et lancement du projet selon planning défini
Validité des devis
Tous les devis sont valables 30 jours à compter de leur émission. Au-delà, une révision tarifaire peut être appliquée.
SamionX se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes (capacité, faisabilité technique, etc.).
Article 4 - Tarifs et facturation
4.1 Modalités tarifaires
Prix et TVA
- Tous les prix sont exprimés en euros (€) hors taxes
- TVA belge applicable selon la réglementation en vigueur
- Tarifs fermes pendant la durée du projet accepté
Modalités de facturation
- Facturation selon l'échéancier défini au devis
- Délai de paiement : 30 jours à réception de facture
- Pénalités de retard : 12% l'an + indemnité forfaitaire 40€
Acompte et échelonnement
Pour les projets d'un montant supérieur à 2.500€, un acompte de 30% à 50% est demandé à la signature du devis.
Projets < 5.000€
50% à la commande, 50% à la livraison
Projets 5.000€ - 15.000€
30% / 40% / 30% selon jalons
Projets > 15.000€
Échéancier personnalisé
Article 5 - Exécution des prestations
5.1 Délais et livraison
Les délais indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l'acompte et de tous les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation.
Obligations du Client
- • Fournir tous les éléments nécessaires dans les délais convenus
- • Répondre aux demandes de validation sous 5 jours ouvrés
- • Désigner un interlocuteur unique pour le suivi du projet
- • Respecter les jalons de validation définis au planning
5.2 Modifications en cours de projet
Toute modification du cahier des charges initial fera l'objet d'un avenant au contrat avec impact sur les délais et tarifs.
Modifications mineures
Ajustements cosmétiques inclus dans la prestation
Modifications majeures
Changements fonctionnels facturés en supplément
Article 6 - Propriété intellectuelle
6.1 Transfert de propriété
Les droits de propriété intellectuelle sur les développements spécifiques réalisés pour le Client sont transférés à ce dernier après paiement intégral des factures correspondantes.
Éléments conservés par SamionX
- • Frameworks et bibliothèques développés en interne
- • Méthodologies et processus propriétaires
- • Composants réutilisables et modules génériques
- • Savoir-faire et expérience acquise
6.2 Respect des droits tiers
SamionX s'engage à respecter les droits de propriété intellectuelle des tiers et à utiliser exclusivement des composants libres de droits ou sous licence appropriée.
Le Client garantit détenir tous les droits sur les contenus, textes, images et autres éléments fournis pour la réalisation du projet.
Article 7 - Responsabilité et garanties
7.1 Garanties fournies
Garantie de conformité
Les livrables sont garantis conformes aux spécifications validées dans le devis.
Durée : 3 mois à compter de la livraison pour les défauts de conformité.
Garantie technique
Correction gratuite des bugs et dysfonctionnements liés à notre développement.
Durée : 6 mois pour les défauts de fonctionnement (hors modifications externes).
7.2 Limitations de responsabilité
La responsabilité de SamionX est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre du contrat ayant causé le dommage.
Exclusions de responsabilité
- • Dommages indirects, perte de chiffre d'affaires, manque à gagner
- • Utilisation non conforme des livrables par le Client
- • Modifications apportées par des tiers aux livrables
- • Défaillance d'infrastructures externes (hébergeurs, FAI, etc.)
- • Force majeure et cas fortuits
Article 8 - Confidentialité
SamionX s'engage à préserver la confidentialité de toutes les informations communiquées par le Client dans le cadre de la prestation.
Informations protégées
- • Données techniques et commerciales
- • Processus métier et stratégies
- • Codes d'accès et identifiants
- • Toute information marquée confidentielle
Mesures de protection
- • Chiffrement des données en transit et au repos
- • Accès restreint aux seules personnes habilitées
- • Suppression sécurisée en fin de projet
- • Signature d'accords de confidentialité si requis
Traitements par Intelligence Artificielle
Dans le cadre de nos services d'IA (agent Sami, lead scoring, résumés automatiques), certaines données peuvent être traitées par OpenAI (États-Unis).
- • Transfert sécurisé selon les clauses contractuelles types UE
- • Aucune conservation des données par OpenAI
- • Non-utilisation pour l'entraînement des modèles IA
- • Conformité aux politiques de confidentialité OpenAI
Cet engagement de confidentialité perdure 5 ans après la fin de la relation contractuelle.
Article 9 - Résiliation et annulation
9.1 Résiliation par le Client
Le Client peut résilier le contrat à tout moment moyennant un préavis de 15 jours ouvrés par lettre recommandée.
Conditions financières
- • Facturation des prestations réalisées jusqu'à la date de résiliation
- • Indemnité de 30% du solde restant si résiliation avant 50% d'avancement
- • Remise des éléments développés dans l'état d'avancement
- • Aucun remboursement des acomptes versés
9.2 Résiliation par SamionX
SamionX peut résilier le contrat en cas de manquement grave du Client à ses obligations, après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours.
Motifs de résiliation
- • Défaut de paiement
- • Non-fourniture des éléments requis
- • Modification unilatérale du cahier des charges
Conséquences
- • Exigibilité immédiate des sommes dues
- • Conservation des éléments développés
- • Dommages-intérêts si préjudice
Article 10 - Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations si celle-ci est due à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence.
Événements de force majeure
- • Catastrophes naturelles
- • Conflits sociaux majeurs
- • Décisions gouvernementales
- • Pannes généralisées d'infrastructures
- • Cyberattaques d'envergure
Procédure
- • Notification immédiate de l'événement
- • Suspension temporaire des obligations
- • Recherche de solutions alternatives
- • Résiliation si durée > 2 mois
Article 11 - Droit applicable et litiges
11.1 Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge. Toute difficulté d'interprétation sera résolue selon la législation belge en vigueur.
Juridiction compétente : En cas de litige, les tribunaux de Charleroi (Belgique) seront seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
11.2 Résolution amiable
Avant tout recours judiciaire, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable par voie de médiation ou de conciliation.
Étape 1 : Négociation
Échange direct entre les parties pendant 30 jours
Étape 2 : Médiation
Recours à un médiateur agréé si nécessaire
Article 12 - Modifications des CGV
SamionX se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Les nouvelles conditions s'appliqueront aux contrats conclus postérieurement à leur mise en ligne.
Notification des modifications
- • Publication sur le site web www.samionx.com
- • Notification par email aux clients actifs
- • Délai de 30 jours avant application
- • Possibilité de résiliation si désaccord
Les contrats en cours d'exécution restent soumis aux conditions en vigueur au moment de leur signature, sauf accord express des parties.