Conditions générales
En toute transparence.

1.1 Définitions

Prestataire

SamionX, entreprise individuelle dirigée par David Herreman

Client

Toute personne physique ou morale qui commande des services

Services

Développement web, solutions IA, consulting et services connexes

Devis

Proposition commerciale détaillée et chiffrée

Livrable

Tout élément remis au Client dans le cadre de la prestation

CGV

Les présentes conditions générales de vente

1.2 Champ d'application

Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les prestations de services fournies par SamionX, qu'elles soient réalisées en ligne, sur site client ou à distance.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV qui prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.

3.1 Processus de commande

1. 01

   Analyse des besoins

   Échange initial pour comprendre vos objectifs et contraintes

2. 02

   Devis détaillé

   Proposition technique et commerciale complète sous 5 jours ouvrés

3. 03

   Validation

   Signature du devis et lancement du projet selon planning défini

3.2 Validité des devis

Tous les devis sont valables 30 jours à compter de leur émission. Au-delà, une révision tarifaire peut être appliquée.

SamionX se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes (capacité, faisabilité technique, etc.).

4.1 Modalités tarifaires

Prix et TVA

• Tous les prix sont exprimés en euros (€) hors taxes
• TVA belge applicable selon la réglementation en vigueur
• Tarifs fermes pendant la durée du projet accepté

Modalités de facturation

• Facturation selon l'échéancier défini au devis
• Délai de paiement : 30 jours à réception de facture
• Pénalités de retard : 12 % l'an + indemnité forfaitaire de 40 €

4.2 Acompte et échelonnement

Pour les projets d'un montant supérieur à 2 500 €, un acompte de 30 % à 50 % est demandé à la signature du devis.

5.1 Délais et livraison

Les délais indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l'acompte et de tous les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation.

Obligations du Client

• Fournir tous les éléments nécessaires dans les délais convenus
• Répondre aux demandes de validation sous 5 jours ouvrés
• Désigner un interlocuteur unique pour le suivi du projet
• Respecter les jalons de validation définis au planning

5.2 Modifications en cours de projet

Toute modification du cahier des charges initial fera l'objet d'un avenant au contrat avec impact sur les délais et tarifs.

Modifications mineures

Ajustements cosmétiques inclus dans la prestation

Modifications majeures

Changements fonctionnels facturés en supplément

6.1 Transfert de propriété

Les droits de propriété intellectuelle sur les développements spécifiques réalisés pour le Client sont transférés à ce dernier après paiement intégral des factures correspondantes.

Éléments conservés par SamionX

• Frameworks et bibliothèques développés en interne
• Méthodologies et processus propriétaires
• Composants réutilisables et modules génériques
• Savoir-faire et expérience acquise

6.2 Respect des droits tiers

SamionX s'engage à respecter les droits de propriété intellectuelle des tiers et à utiliser exclusivement des composants libres de droits ou sous licence appropriée.

Le Client garantit détenir tous les droits sur les contenus, textes, images et autres éléments fournis pour la réalisation du projet.

7.1 Garanties fournies

7.2 Limitations de responsabilité

La responsabilité de SamionX est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre du contrat ayant causé le dommage.

Exclusions de responsabilité

• Dommages indirects, perte de chiffre d'affaires, manque à gagner
• Utilisation non conforme des livrables par le Client
• Modifications apportées par des tiers aux livrables
• Défaillance d'infrastructures externes (hébergeurs, FAI, etc.)
• Force majeure et cas fortuits

SamionX s'engage à préserver la confidentialité de toutes les informations communiquées par le Client dans le cadre de la prestation.

Informations protégées

• Données techniques et commerciales
• Processus métier et stratégies
• Codes d'accès et identifiants
• Toute information marquée confidentielle

Mesures de protection

• Chiffrement des données en transit et au repos
• Accès restreint aux seules personnes habilitées
• Suppression sécurisée en fin de projet
• Signature d'accords de confidentialité si requis

Traitements par Intelligence Artificielle

Dans le cadre de nos services d'IA (agent Sami, lead scoring, résumés automatiques), certaines données peuvent être traitées par OpenAI (États-Unis).

• Transfert sécurisé selon les clauses contractuelles types UE
• Aucune conservation des données par OpenAI
• Non-utilisation pour l'entraînement des modèles IA
• Conformité aux politiques de confidentialité OpenAI

9.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier le contrat à tout moment moyennant un préavis de 15 jours ouvrés par lettre recommandée.

Conditions financières

• Facturation des prestations réalisées jusqu'à la date de résiliation
• Indemnité de 30 % du solde restant si résiliation avant 50 % d'avancement
• Remise des éléments développés dans l'état d'avancement
• Aucun remboursement des acomptes versés

9.2 Résiliation par SamionX

SamionX peut résilier le contrat en cas de manquement grave du Client à ses obligations, après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations si celle-ci est due à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence.

11.1 Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge. Toute difficulté d'interprétation sera résolue selon la législation belge en vigueur.

11.2 Résolution amiable

Avant tout recours judiciaire, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable par voie de médiation ou de conciliation.

1. 01

   Négociation

   Échange direct entre les parties pendant 30 jours

2. 02

   Médiation

   Recours à un médiateur agréé si nécessaire

3. 03

   Juridiction

   Tribunaux de Charleroi en dernier recours

SamionX se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Les nouvelles conditions s'appliqueront aux contrats conclus postérieurement à leur mise en ligne.

Notification des modifications

• Publication sur le site web www.samionx.com
• Notification par email aux clients actifs
• Délai de 30 jours avant application
• Possibilité de résiliation si désaccord

Les contrats en cours d'exécution restent soumis aux conditions en vigueur au moment de leur signature, sauf accord express des parties.